Déclaration meublée non professionnelle

Le loueur en meublé non professionnel a des obligations déclaratives en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Il est tenu de déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, en plus de la déclaration de revenus n° 2042.

Le régime micro

Les obligations du loueur sont fonction du régime fiscal qu’il choisit selon ses recettes locatives en location meublée. Il existe le régime micro qui s’applique sur les revenus de l’avant dernière année ou de l’année précédente inférieurs à 70 000 € dans le cadre d’une activité de location de locaux d’habitation meublés et à 170 000 € dans le cadre d’une activité de location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.

Le loueur en meublé non professionnel est tenu de renseigner la somme totale perçue en dehors d’une location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme, notamment les loyers, les charges et les provisions pour charges, ce qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50%. Pour la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme, il doit déclarer ses recettes en vue de profiter d’une exonération de l’ordre de 71%.   

Le régime réel

Lorsque la location meublée est soumise au régime réel, le loueur en meublé non professionnel doit déclarer une liasse n°2031 au SIE ou service des impôts des entreprises du lieu d’implantation du bien loué. Si le loueur dispose de plusieurs biens, la déclaration doit être effectuée au SIE où se situe sa résidence principale ou son logement meublé le plus important. 

Pour un statut de LMNP, le loueur doit également signaler le montant de ses bénéfices calculés sur la déclaration n°2031 lorsqu’il est affilié à un centre de gestion agréé. Il doit, par contre, renseigner le montant de ses bénéfices dans le cas où il n’adhère pas à un centre de gestion agréé.    

Dans la déclaration, le loueur en meublé doit également définir le montant des déficits de l’année ainsi que le montant non payé des déficits des années précédentes.    

Lorsque les recettes sont déjà assujetties aux contributions sociales par les organismes sociaux sous le régime réel ou micro, le loueur en meublé doit indiquer le montant de ses bénéfices afin d’éviter les prélèvements sociaux de la DGFiP.

Dans le cas contraire, ses revenus seront soumis automatiquement à ces prélèvements.     

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