Exemple de bail meublé

La rédaction d’un contrat de location meublée doit être conforme aux législations en vigueur. Cet exemple de contrat tiré du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et de la loi Alur de 2014 peut être utilisé pour toutes vos activités de location meublée.

Pour quel type de bail ?

Ce modèle-type est à la disposition de tout loueur en meublé, c’est-à-dire dans le cadre d’une location ou d’une colocation de logements meublés. Il n’est toutefois pas adapté aux colocations formalisées qui nécessitent plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ainsi que les locations de logements qui appartiennent à un organisme d’habitation à loyer modéré ou sous convention suivant l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. Le contrat veille à assurer l’amélioration des rapports locatifs.

Cet exemple de contrat présente les clauses essentielles d’un contrat de location meublée qui s’imposent aux différentes parties. Chaque partie doit, néanmoins, s’assurer des règles applicables lors de la conclusion du contrat. Il peut également inclure les dispositions légales et réglementaires d’ordre public qui s’appliquent aux baux d’habitation qui sont dans la plupart du temps intégrés à l’intérieur de la notice d’information jointe au contrat.

En outre, les parties peuvent proposer d’autres clauses spécifiques dans le contrat à condition que celles-ci soient conformes aux règles en vigueur. Elles peuvent également y mentionner l’utilisation d’autres supports pour présenter le contrat.

Que comprend le modèle-type de contrat de location meublée ?

contrat location meuble non professionnel

Le modèle-type comprend la désignation des parties, c’est-à-dire les coordonnées du bailleur et du locataire ou bien du mandataire ou du garant. Vous pouvez également y trouver l’objet du contrat, soit la consistance et la destination du logement, la désignation des locaux et les équipements, etc.
Il désigne également la date de prise d’effet et la durée du contrat, les conditions financières, notamment le loyer et les modalités de révision, les charges récupérables, les modalités de paiement, les travaux, les garanties, les clauses de solidarité, les clauses résolutoires, les honoraires de location, les autres conditions particulières et les annexes.
Le contrat est daté et signé par les deux parties.

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