LMNP et SCI : investissement locatif ?

Tout d’abord, une SCI ou société civile immobilière est un contrat par lequel des associés investissent leurs biens immobiliers en commun pour profiter ensemble des bénéfices. La LMNP ou la location meublée non professionnelle constitue une option intéressante malgré les risques du point de vue fiscal en tant que société. 

Les règles applicables aux SCI

Comme toute société civile, la SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu. L’article 206 du Code général des impôts stipule également que les sociétés civiles qui s’engagent dans une exploitation commerciale ou industrielle sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

La location meublée, lorsqu’elle est pratiquée par une SCI, prend ainsi un caractère commercial. À cet effet, l’imposition sur les recettes locatives est incontournable, définie en fonction de la part de chaque associé de la société. Cet investissement ne sera pas aussi rentable que pour un particulier.   

Une SCI : comment profiter des avantages de la LMNP ?

Pour échapper à cette loi et pouvoir profiter des avantages fiscaux liés à la LMNP, deux cas se présentent. D’abord, le montant des revenus hors taxes à caractère commercial ne doit pas dépasser 10% de la somme des recettes totales hors taxes. En franchissant les 10%, il est possible d’obtenir une tolérance si cela reste exceptionnel. Ensuite, la location meublée est de courte durée et ne s’étale pas sur plusieurs années. La SCI ne sera ainsi soumise qu’à l’impôt sur le revenu.

Les spécificités des biens mis en location et des locataires définissent la TVA appliquée à la SCI. Pour une location à usage d’habitation, nue ou meublée, la société est affranchie de TVA. Par contre, elle y est soumise lorsque les biens loués sont à usage professionnel. À cet effet, la location meublée pour une SCI dépend de l’usage du bien.  

Les avantages fiscaux de la LMNP pour une SCI

Sur le plan fiscal et TVA, la LMNP n’est pas assez profitable pour une société civile immobilière. Les associés devront payer d’impôts sur les sociétés en plus de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe certains avantages qui pourront inciter une SCI dans une location meublée. En fait, elle pourra profiter de la déductibilité d’un certain nombre de charges et de l’amortissement fiscal du bien immobilier qui peuvent impacter sur l’imposition des revenus locatifs et sur l’impôt sur les sociétés.

Le salaire du gérant de la SCI peut être déchargé de tout impôt et les droits d’enregistrement ainsi que les frais de notaire peuvent être déduits. Lorsque l’impôt sur le revenu est plus élevé, l’impôt sur les sociétés sera plus profitable. 

Contact
Téléphone

01 43 17 12 12

Email

contact@investissement-lmnp.net

Adresse

15 rue de rochechoire, PARIS IX